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Décisions des tribunaux
A-29.01, r. 4 - Règlement sur le régime général d’assurance médicaments
Article 3.1
Versions de la disposition
3.1. Aux fins de l’article 11 de la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01), aucune contribution n’est exigible à l’égard des services pharmaceutiques suivants dont le coût est assumé par la Régie:
1° le refus d’exécuter une ordonnance;
2° l’opinion pharmaceutique;
3° la transmission d’un profil médicamenteux;
4° le service sur appel.
